Les seniors divorcent de plus en plus : " Je me suis récemment occupée de la séparation d’une personne de 86 ans ". [...]
Publié par Isabelle Baldo - 05 Jan 2019
COMMENT NOS HONORAIRES
SONT-ILS FIXÉS ?
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Conformément aux obligations déontologiques fixées par l'O.B.F.G., je vous remercie de prendre en considération la méthode de calcul décrite infra des frais et des honoraires qui sera utilisée dans l'état de frais et honoraires consécutif aux prestations réalisées. Le détail des prestations réalisées se composent comme suit :
1. LES
FRAIS
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En ce qui concerne les frais, ceux-ci sont comptabilisés de la manière suivante :
• Frais d'ouverture du dossier : 75,00 €
• Dactylographie et envoi de courriers : 11,00 € (la page dactylographiée, le courrier envoyé ou le mail)
• Fax, frais de téléphone : forfait barémique correspondant à 10 % du montant facturé pour la dactylographie et envoi de courrier
• Courrier recommandé avec accusé de réception : 18,50 € (+ 10,00 € par page dactylographiée supplémentaire)
• Photocopie : 0,25 € (la page)
• Frais de déplacement (en dehors de Liège) : 0,55 € (au kilomètre)
• Frais de rappel pour le paiement, état de frais et honoraires : 12,00 €
• Dactylographie et envoi de courriers : 11,00 € (la page dactylographiée, le courrier envoyé ou le mail)
• Fax, frais de téléphone : forfait barémique correspondant à 10 % du montant facturé pour la dactylographie et envoi de courrier
• Courrier recommandé avec accusé de réception : 18,50 € (+ 10,00 € par page dactylographiée supplémentaire)
• Photocopie : 0,25 € (la page)
• Frais de déplacement (en dehors de Liège) : 0,55 € (au kilomètre)
• Frais de rappel pour le paiement, état de frais et honoraires : 12,00 €
• Frais de mise en demeure pour le paiement de l'état de frais et honoraires : 50,00 €
Le montant des frais est majoré de 21 % de TVA. Les frais de procédure étrangers à notre cabinet vous seront portés en compte, pièces justificatives à l'appui (frais d'Huissier de justice, frais de greffe, frais de consignation de partie civile ou tout frais nécessaire à l'introduction, à la poursuite ou à la clôture de la procédure).
2. LES
HONORAIRES
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Les honoraires de l'avocat rémunèrent le travail de l'avocat proprement dit, à savoir : entretien téléphonique, réunion, expertise, étude de dossier, recherche, démarches, préparation de note d'audience, requête, citation, conclusions et autres actes de procédure, comparution aux audiences pour remise, jugement par défaut, plaidoiries, tous actes accomplis dans le dossier.
Chaque consultation est facturée au prix de 65 € indépendamment des prestations accomplies. La présente liste n'est pas limitative.
A. APPLICATION D'UN TAUX FORFAITAIRE
1. Les honoraires relatifs à la procédure en divorce pour cause de désunion irrémédiable sont fixés au forfait de 1000 € HTVA. Ce forfait comprend l'analyse du dossier, sa préparation, l'inventaire des pièces, la préparation de la requête introductive d'instance, l'examen des conclusions éventuelles déposées par la partie adverse, la comparution à l'audience, la plaidoirie en première instance. En ce qui concerne la procédure de liquidation du régime matrimonial ou de sortie d’indivision pour couple non marié ou de liquidation de succession, l’état de frais et honoraires final sera directement versé par le Notaire à l’avocat sur présentation d’un état de frais et honoraires détaillé et prélevé sur le montant de la liquidation.
2. Les honoraires relatifs à la procédure en fixation d’hébergement d’enfant dans le cadre de la procédure de divorce ou hors procédure de divorce sont fixés selon l'application du tarif/horaire.
3. Un tarif forfaitaire peut être fixé uniquement de commun accord et par écrit entre l’avocat et le client pour des affaires simple et dont l’enjeu est limité.
4. De commun accord avec le client et par écrit, les honoraires peuvent être comptabilisés selon la valeur du litige : ces honoraires sont alors établis avec un minimum et un maximum, définis en tenant compte de l’urgence du problème, des difficultés du dossier, du résultat final... Les pourcentages sont fixés hors TVA.
Valeur de l’affaire et pourcentages :
• 1 € à 4.999 € - 12 à 20 %
• 5.000 € à 12.499 € - 10 à 15 %
• 12.500 € à 24.999 € - 8 à 12 %
• 25.000 € à 99.999 € - 7 à 11 %
• 100.000 € à 299.999 € - 6 à 10 %
• 300.000 € à 999.999 € - 5 à 9 %
• Au-delà de 1.000.000 € - 3,5 à 6,5 %
• 5.000 € à 12.499 € - 10 à 15 %
• 12.500 € à 24.999 € - 8 à 12 %
• 25.000 € à 99.999 € - 7 à 11 %
• 100.000 € à 299.999 € - 6 à 10 %
• 300.000 € à 999.999 € - 5 à 9 %
• Au-delà de 1.000.000 € - 3,5 à 6,5 %
B. APPLICATION DU TAUX HORAIRE
Les honoraires relatifs à mon intervention seront portés en compte au taux horaire de base de 120 € HTVA. Toutefois, ce taux pourrait éventuellement être revu, à votre demande et ce, en fonction de l'évolution de votre situation. En tout état de cause, cette modification du taux horaire devra faire l'objet d'un écrit signé de l'avocat et du client.
Le taux horaire ne varie nullement en fonction du résultat obtenu dans le dossier.
Afin de démarrer le dossier et si la procédure s'avère plus longue que prévue, vous recevrez des demandes de provisions (complémentaires), à valoir sur l'état final de frais et honoraires.
De commun accord, les provisions peuvent être payables mensuellement selon un accord fixé entre l’avocat et le client sur le compte bancaire BE26 6300 7802 3829. Il est impératif que cette provision soit payée chaque mois à la même date.
Les frais de justice (indemnités de procédure et honoraires de la partie adverse) ne font pas partie des honoraires et sont payables séparément.
Les honoraires font l’objet d’une facture acquittée adressée au client et envoyée par la poste.
C. TVA
À partir du 1er janvier 2014, les avocats sont soumis au régime de le TVA, de sorte que les honoraires et les frais à l’exception des débours sont majorés de 21 %.
D. DÉSIGNATION BUREAU D'AIDE JURIDIQUE
Le client accepte l'application par la signature du présent document, du calcul des honoraires telle que décrite ci-dessus bien que pouvant bénéficier de la gratuité des prestations selon les conditions du Bureau d'aide juridique de LIEGE.
E. PRÉLÈVEMENT D'HONORAIRES À PARTIR DU COMPTE TIERS DE L'AVOCAT
Si l'avocat récupère en fin ou en cours de procédure une somme versée (même à titre de parts contributives) sur son compte tiers par la partie adverse, le client accepte que, sur pied de l'état de frais et honoraires rédigé, la somme qu'il doit à l'avocat soit directement prélevée sur le compte tiers. Par ailleurs, concernant les liquidations de régime matrimonial, l'état de frais et honoraires final sera directement versé par le Notaire à l'avocat selon le montant restant après la liquidation.
3.
DÉBOURS
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Ce poste comprend « les frais » de justice nécessaires à l’introduction, la poursuite et la clôture de la procédure qui ne sont pas attribués à l’avocat ; il s’agit des frais d’huissier, de greffe, de frais de consignation civile, de copie de jugement, de documents…ou tous les frais nécessaires à la procédure de justice. Ils sont payables par le client et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une avance par l’avocat.
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